Tout ce que vous devez savoir sur le cumul emploi retraite
Il est temps pour vous de faire valoir vos droits à la retraite. Mais pour autant, vous souhaitez continuer a avoir une activité professionnelle et donc de mettre en place un cumul emploi retraite.
- La passion de votre métier
- Le besoin d’assurer la transmission de l’entreprise
- Le besoin de revenus complémentaires
- Ou simplement la nécessité de rester actif
Une décision de vie qui va vous conduire au fameux cumul emploi retraite.
Alors comment cela va fonctionner et que devez vous faire !
Plusieurs cas sont à distinguer : la retraite progressive, l’exercice de certaines activités accessoires, et la reprise d’activité après liquidation de la retraite.
A noter :
Sauf dans le cas de la retraite progressive, la retraite complémentaire ARRCO-AGIRC ne peut être liquidée que si l’intéressé a cessé toute activité salariée relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles, avant la date d’entrée en jouissance de l’allocation.
La retraite progressive
Afin de ménager une transition entre activité professionnelle et retraite et améliorer ses droits à pension, le salarié peut, avec l’accord de son employeur, faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel chez son employeur.
Conditions
avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans qui passent progressivement à 62 ans en fonction de la date de naissance) ;
- justifier d’un minimum de 150 trimestres d’assurances et de périodes reconnues équivalentes.
- Depuis la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, l’intéressé n’est plus obligé de cesser les autres activités, salariés ou non, qu’il exerçait avant la liquidation de cette pension.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites modifie ces dispositions à effet du 1er janvier 2015, d’une part en diminuant de deux ans l’âge minimum pour rentrer dans le dispositif, qui doit néanmoins rester au moins égal à 60 ans, et, d’autre part, en modifiant la condition du nombre de trimestres, en particulier pour prendre en compte les périodes d’assurance tous régimes confondus et les périodes reconnues équivalentes (décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014).
Montant et durée du versement
Les conditions ont été modifiées par le décret précité.
La durée de travail de l’activité à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise.
Le montant de la retraite progressive est égal au montant de la pension de retraite provisoire multiplié par la différence entre 100 % et le pourcentage de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps plein. La pension de retraite provisoire est calculée dans les conditions de droit commun, mais avec un taux de minoration applicable au taux plein qui ne peut être supérieur à 25 %
La retraite progressive est versée aussi longtemps que l’activité à temps partiel est exercée à titre exclusif et pour un pourcentage compris entre 40 % et 80 %. Le versement est suspendu si l’assuré reprend une activité à temps complet ou une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive.
L’accès à la retraite progressive n’est ouvert qu’une fois.
La pension complète est liquidée lorsque l’assuré cesse totalement son activité, elle tient compte de la durée d’assurance accomplie depuis l’entrée dans le système de retraite progressive.
Exercice autorisé de certaines activités (liste non limitative)
Par dérogation à l’obligation de cesser toute activité, l’exercice de certaines activités professionnelles sont autorisées, si elles sont de faible importance, inférieures à 1/3 du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier :
- activités artistiques,
- activités littéraires ou scientifiques exercées antérieurement à la liquidation de la pension,
- participation aux activités juridictionnelles (jurys d’assises, conseils de prud’hommes),
- consultations données occasionnellement (pas plus de 15 h / semaine en moyenne),
- parrainage d’un jeune dans les DROM,
- tutorat en entreprise,
- activités bénévoles ou de faible importance (procurant un revenu inférieur à 1/3 du SMIC),
- activités à caractère familial (nourrices, gardiennes d’enfants, tierce personne auprès de personnes âgées, invalides ou handicapées).
Reprise d’une activité professionnelle
Cumul emploi-retraite total (sans limitation de ressources et sans suspension de versement de pension)
L’assuré peut cumuler intégralement une pension de retraite et une activité professionnelle dès l’ouverture des droits à pension, à condition :
- de justifier de la durée d’assurance ou de périodes équivalentes nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
- ou, quelle que soit la durée d’assurance, à compter de l’âge où il peut bénéficier automatiquement du taux plein,
- d’avoir fait liquider l’ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles légalement obligatoires – de base, complémentaires – en France et à l’étranger.
Depuis le 1er janvier 2009, la reprise d’activité chez le dernier employeur est possible dès la date d’effet de la retraite, sous réserve de rompre le 1er contrat de travail et d’en conclure un nouveau (sauf cas d’une précédente reprise dans le cas du cumul emploi retraite plafonné).
Les titulaires d’une retraite liquidée au titre de l’inaptitude au travail ou substituée à pension d’invalidité peuvent bénéficier de ce cumul, s’ils remplissent les conditions.
Cumul emploi-retraite plafonné
L’assuré qui ne remplit pas les conditions de cumul emploi-retraite total peut reprendre une activité salariée, si les revenus qu’il en tire ajoutés au montant de ses pensions de base et complémentaires – hors majoration pour tierce personne, ne dépassent pas :
- soit un montant égal à 160 % du SMIC mensuel,
- soit le dernier salaire normal d’activité revalorisé (c’est à dire celui qui a donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire),
- soit le salaire moyen revalorisé des 10 dernières années d’activité.
Si elle a lieu chez le même employeur, la reprise d’activité ne peut avoir lieu avant un délai de 6 mois suivant la date de liquidation de la retraite.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites modifie, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les modalités du cumul emploi-retraite, qui sont unifiées entre les différents régimes et obligent à liquider simultanément sa retraite dans l’ensemble des régimes de base légalement obligatoire, ce qui rend alors impossible l’acquisition de nouveaux droits en cas de reprise d’activité ultérieure, avec quelques exceptions.
