Loi Alur et assurance PNO (propriétaire non occupant)
Depuis l’adoption et la publication de la loi Alur, si vous êtes co-propriétaire dans un immeuble, vous avez l’obligation d’assurer le logement pour couvrir les risques de responsabilité civile dont vous devez répondre.
La garantie de responsabilité civile du propriétaire est donc désormais obligatoire.
Un contrat propriétaire non-occupant (PNO) vous protège en cas de dommage subi par votre locataire (exemple : un placard se décroche et blesse votre locataire) mais aussi par les voisins ou les tiers, en cas de vice de construction, d’une dégradation non détectée ou d’un trouble de jouissance.
Par ailleurs ce contrat est indispensable en cas de défaut d’assurance du locataire (si celui-ci ne paie pas, ou en cas de vacance entre deux locataires).
Le contrat souscrit pallie également les manques de certains contrats immeuble de syndic.
En général, il ne couvre pas votre responsabilité personnelle en tant que bailleur, ni les dommages causés par vos biens privatifs.
Les parties privatives immobilières ou mobilières (embellissements, portes, cuisine…) ne sont en général pas couvertes.
Les garanties souscrites et le montant des plafonds ne correspondent pas forcément à ce qui devrait être couvert.
Il est donc très important de faire le point sur le sujet si vous êtes propriétaire bailleur.
En complément
La loi Alur fixe à votre charge exclusive l’installation de détecteurs de fumée qui sont obligatoires.
Leur entretien reste cependant à la charge du locataire.
Enfin vous pouvez désormais souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire négligent.
Autrement dit, si votre locataire n’a pas souscrit cette assurance (et ne vous fournit pas l’attestation demandée), vous pouvez le faire à sa place après mise en demeure.
Vous pourrez reportez ensuite le montant de la prime chaque mois sur le loyer.
