Lorsque l’intervention de Votre Assureur Privé entre dans le cadre d’une mission d’audit et de conseil en Assurance, la société Votre Assureur Privé pourra être susceptible de facturer des honoraires. Ces derniers seront alors déterminés selon leur nature sur la base d’ un tarif horaire de 250 euros HT. Un devis détaillé vous sera alors préalablement présenté avant le début de l’intervention.

Lorsque l’intervention de la société Votre Assureur Privé se traduit par une mission de courtage d’assurance la rémunération de Votre Assureur Privé  sera représentative de commissions de courtage négociées entre Votre Assureur Privé et l’assureur auprès duquel le contrat sera placé en fonction de la nature du risque à assuré. Le taux de commission de Votre Assureur Privé sera exprimé en pourcentage de la prime d’assurance nette appelée par la compagnie d’assurance. Cette commission pourra variée selon la nature du contrat et du risque à assurer dans une fourchette pouvant aller de 1% à 25% de la prime nette.

A ce titre, le client de la société Votre Assureur Privé est informé que pour tout acte d’intermédiation dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance vie ou retraite, ou d’un contrat de capitalisation, Votre Assureur Privé est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, auxquels  peut s’ajouter une fraction des frais de gestion pouvant représenter jusqu’à 50% de ceux-ci.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sur le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, pourra être obtenu sur simple demande en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le société Votre Assureur Privé s’engage à assister son client dans l’obtention de ces informations.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose sur simple demande, d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

La société Votre Assureur Privé  est soumise au secret professionnel. A ce titre elle assure une totale confidentialité à ses clients, concernant toutes les informations qu’elle possède.

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE 

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :    37 rue Mathurins 75008 PARIS
Par tel :             01 53 00 91 25
Par Fax :           01 53 00 91 28

ou par mail :    contact@votreassureurprive.com

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :

 Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
–deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
ANACOFI
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris

Médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur