Loi Madelin - Retraite complémentaire

La loi Madelin a été votée le 11 février 1994 avec pour objectif de réduire les différences existantes entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants.

Tout d’abord il est important de préciser que le dispositif de cette loi s’applique exclusivement aux travailleurs non-salariés non agricoles.

En résumé elle concerne :

• Les exploitants individuels relevant fiscalement de la catégorie des BIC et BNC.

• Les associés et membres de sociétés de personnes et organismes fiscalement assimilés.

• Des dirigeants ou associés relevant de l’article 62 du CGI

• L’Associé unique d’une EURL

• Le conjoint collaborateur.

Pourquoi souscrire un contrat loi Madelin ?

L’écart de traitement entre le régime des TNS et des salariés est tel au niveau des prestations retraites que la mise en place d’un contrat qui peut assurer un revenu complémentaire lors de la retraite est devenu obligatoire.

Peut-on souscrire n'importe quel contrat Madelin ?

Il n’y a pas plus mauvais choix que de souscrire un contrat Madelin sans faire attention aux caractéristiques du contrat proposé.

Tout d’abord il s’agit de souscrire un contrat qui va durer longtemps très longtemps…jusqu’au départ en retraite.

La phase de constitution du capital qui permettra de déterminer la rente…ainsi le revenu retraite complémentaire est donc importante.

Il s’agit d’avoir accès à un modèle de gestion qui permettra à l’assuré de profiter du plus grand choix en terme d’investissement afin de pouvoir faire progresser son capital dans les meilleures conditions.

Ensuite la phase de restitution sera à étudier avec attention puisqu’il s’agira d’abandonner le capital contre une rente viagère. Trop souvent cet aspect n’est pas regardé avec attention et les désillusions seront grandes.

La rente est fonction de l’age mais aussi de la capacité de l’assureur a revaloriser la rente versée. Il est donc important de pouvoir s’assurer de la solidité de l’assureur sur ce domaine.

J’ai déjà souscrit un contrat “retraite Madelin” que puis je faire ?

Tout d’abord il est possible d’ouvrir plusieurs contrats loi Madelin et cela peut avoir du sens si le plafond de déductibilité des cotisations n’est pas déjà atteint.

Ensuite conformément à l’article L 132-23 du Code des Assurances, le contrat doit prévoir une clause de transfert permettant à l’adhérent de changer d’assureur et de contrat 

Caractéristiques et fonctionnement des contrats « retraite » loi Madelin.

Dans un premier temps pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, les contrats doivent obligatoirement être souscrits par une association « loi 1901 » dont les membres sont exclusivement des TNS ou ayant exercé une telle activité et qui bénéficient d’une pension de vieillesse liée à ce statut.

Ensuite il est indispensable que le contrat soit alimenté par des versements réguliers dont la périodicité (dont le choix est irrévocable) ne peut être supérieure à 1 an. La cotisation minimale est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Vous vous engagez alors à verser au minimum cette cotisation chaque année.

Important : il est toujours préférable de prévoir un petit versement régulier car vous aurez ensuite la possibilité d’augmenter librement le montant annuel de votre cotisation de départ dans la limite de 10 fois le montant prévu à l’origine.

En complément de cette augmentation de cotisation, il est aussi possible de racheter des années. Il s’agit des années comprises entre la date de votre affiliation au régime de base obligatoire de l’assurance vieillesse et la date d’adhésion au contrat retraite Loi Madelin.

Les prestations des contrats retraite loi Madelin

Par principe la sortie se fait sous la forme d’une rente viagère avec possibilité de réversion au profit du conjoint ou de toute autre personne définie au contrat.

La mise en place de la rente peut se faire à compter de la liquidation de la pension de retraite du régime obligatoire ou bien un à un autre age selon les dispositions prises lors de la souscription.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré adhérent ?

  • Le contrat peut comporter une contre assurance en cas de décès prévoyant le versement d’une rente viagère au profit d’un bénéficiaire désigné si l’assuré décède avant l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse du régime de base.
  • Le contrat peut également prévoir le versement d’un capital correspondant au seul montant des cotisations versées par l’assuré

Mais dans les deux cas le coût de cette contre assurance n’est pas déductible du résultat imposable de l’assuré.

Défiscalisation des cotisations

Les cotisations versées sur le contrat sont déductibles des bénéfices imposables selon les conditions suivantes :

Depuis la loi du 21 août 2003 les TNS peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations

Pour la retraite Dans la limite de 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 15% sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS de l’année N.

Attention cette enveloppe comprend les cotisations facultatives au régime obligatoire d’assurance vieillesse pour la part de ces cotisations excédent la cotisation minimale obligatoire et l’abondement au PERCO.

Pour la prévoyance Le plafond correspond à la somme de 7% du PASS et de 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total obtenu puisse excéder 3% de huit fois le PASS.

Pour la perte d’emploi subie Le plafond est fixé à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS « N ».

Cas particulier des gérants majoritaires de SARL soumise à l’impôt sur lessociétés. L’administration fiscale depuis le 25 juin 2009 a précisé que pour le calcul des limites de déductions des cotisations versées sur un contrat loi Madelin il faut prendre en compte les rémunérations brutes versées au gérant.

Fiscalisations des prestations

Les rentes versées sont imposables dans la catégorie des pensions et rente viagères (abattement de 10%) et supportent les prélèvements sociaux.

Lorsqu’il s’agit d’un remboursement en capital en cas de liquidation judiciaire ou suite d’invalidité le capital est exonéré.

Loi Madelin et ISF

Il n’est pas encore totalement d’actualité de voir la disparition de cet impôt.

Néanmoins durant la phase de constitution du contrat ce dernier n’est pas rachetable, il est donc totalement exonéré d’ISF

Attention après 70 ans si le contrat ne devait pas être dénoué les cotisations versées après cet age doivent être ajoutées au patrimoine.

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