Il s’agit des garanties Responsabilité Civile & DECENNALE pour les Professions Intellectuelles du Bâtiment.
Qui peut ou doit souscrire ?
Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances)
– Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage
– Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
– Les contrôleurs techniques