Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.
ATTENTION !
C’est l’article 911.1 du Code de la Sécurité sociale qui régit les procédures possibles pour la mise en place d’une complémentaire santé collective en entreprise :
« A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».
Chaque employeur doit donc faire très attention aux dispositions à respecter !
Il est aussi obligatoire de bien étudier les dispositions fixées par la convention collective.
Et dans tous les cas se faire accompagner par un professionnel lors de la mise place d’un contrat collectif.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires. Mais aussi responsables et solidaires.
Le contrat est dit collectif (selon les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014) lorsqu’il concerne l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés établie(s) à partir de critères objectifs déterminés par décret.
Il est considéré comme obligatoire lorsque le contrat prévoir l’adhésion obligatoire du salarié. L’employeur a toujours la possibilité de mettre en place des dispenses d’affiliation, mais à la condition que l’acte instituant le régime frais de santé le prévoit.
Attention le contrat collectif peut résulter aussi d’un accord de branche, d’un accord référendaire qui fixe des règles à respecter obligatoirement.
Un contrat est considéré comme responsable et solidaire s’il respecte les dispositions de 2006 et 2015.
Pour être considéré “responsable”, le contrat doit être conforme à un cahier des charges strict : planchers et plafonds de prise en charge, selon les postes de dépense (soins de ville, hospitalisation, optique notamment). Il doit également encourager les assurés à respecter le parcours de soins, c’est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant tout spécialiste.
Sous réserve de respecter toutes les dispositions un contrat collectif permet :
Une déduction du bénéfice imposable
Considérées comme une charge, les cotisations de complémentaire santé versées par l’employeur sont déductibles de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés (conformément à l’article 39 du Code Général des Impôts).
Une exonération de charges sociales
La part employeur pour le financement de la complémentaire santé du salarié peut être exonérée de charges sociales dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 1,5% du salaire annuel brut. Le montant total ne peut excéder 12% du PASS.
Et pour les salariés ?
Les cotisations versées par l’employeur pour la mutuelle d’entreprise obligatoire étaient auparavant déductibles du revenu imposable des salariés. Depuis 2014, elles sont considérées comme un avantage en nature et doivent donc être réintégrées dans ce revenu imposable.
Le salarié peut, en revanche, toujours déduire de son revenu imposable la part des cotisations à sa charge (dans le respect d’un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale). Cette déduction n’est possible que pour les contrats complémentaire santé responsables, à caractère collectif et obligatoire.
